Textes
Il existe de multiples textes (qui prévoient à la fois la prévention et les sanctions des nuisances sonores), dont la plupart sont locaux, concernant spécifiquement le bruit. En effet la loi prévoit que la réglementation générale"antibruit"(articles L1 et L2 du code de la santé Publique, loi du 28/11/1990) pourra être complétée, et durcie, par des arrêtés des maires et préfets.Ainsi, l'arrêté préfectoral de paris du 03/04/1989 qui fixe le niveau de bruit ambiant au -delà duquel la gêne peut être prise en compte à 25 db(A) au lieu de 30 db(A) prévue par le règlement sanitaire.Pour les logements dont le permis de construire aura été déposé à partir du 1er janvier 1996, l'isolation acoustique des cloisons, plafonds et équipements sera renforcée; les fenêtres devront être revêtues de matériaux absorbants, les bruits des équipements individuels seront limités à 35 db (A). Qu'ils soient émis sur des lieux accessibles au public ou non, certains bruits peuvent être réglementés s'ils sont de nature à compromettre la santé publique. C'est aux maires de prendre les mesures nécessaires pour éviter les bruits de nature à troubler particulièrement la tranquillité publique.
Trouble Anormal de Voisinage
Nul ne doit causer à autrui un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage, pour une personne normale et bien portante
et compte tenu des circonstances de temps et de lieu (selon l'époque et le lieu, les bruits ambiants et donc les bruits acceptables varient).
Toutefois si le bruit se manifestait déjà avant l'installation du plaignant et ne s'est pas aggravée depuis, la responsabilité civile de l'auteur est difficile à mettre en cause.
L'usage, même normal d'une chose peut créer des troubles dépassant les inconvénients normaux de voisinage.
Tapage Nocturne
Ce sont les Tribunaux qui décident du caractère nocturne du tapage. Généralement il s'agit de la période 21 heures - 6 heures.
Est considéré comme du tapage nocturne tout bruit causé la nuit audible non seulement de la voie publique mais aussi d'un logement à l'autre ou dans les parties communes. Les bruits nocturnes doivent être considérés comme punissables, dés lors que, se produisant à l'intérieur des appartements, ils sont perçus en dehors et troublent la tranquillité des autres habitants même s'ils n'ont pas été entendus de l'extérieur de l'immeuble. La loi n'autorise en aucun cas les réceptions bruyantes et aucun Commissariat de Police ne saurait donner un accord préalable.
L'article R623-2 du Nouveau code pénal punit d'une amende les auteurs ou complices de tapage nocturne.
Les services Administratifs
Commencez toujours par contacter le Service Hygiène ou Environnement de votre mairie.
Vous pouvez ensuite vous adresser aux:
DDASS, Direction Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales, outillées pour mesurer le bruit.
DDE, Directions Départementales de l'Equipement, pour le contrôle de la conformité des logements et des bruits des transports terrestres
DRAE, Délégations Régionales à l'Architecture et à l'Environnement, pour information et documentation.
DRIR, Directions Régionales de L'Industrie et de la Recherche, pour les installations classées.
Brigades et équipes de contrôle technique anti-nuisances (police ou gendarmerie).
Les Procédures
Si vous subissez un trouble du fait des bruits deux solutions:
Soit il s'agit d'un trouble pénalement réprimé et il vous suffit de porter plainte auprès des services de police.
Soit il s'agit d'un trouble de voisinage et dans ce cas il vous faudra entamer une procédure devant les Tribunaux. En fonction de l'auteur du bruit et du dommage subi, le Tribunal compétent sera le Tribunal d'Instance, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif.
Dans ce cas il vous appartiendra de prouver la réalité du trouble subit. Prenez donc la précaution de prévoir des attestations, constats d'huissiers ou relevé de décibels établi par un professionnel en présence d'un huissier.
Vous pourrez également demander une expertise mais sachez qu'elle ne vous sera accordée que si vous produisez au moins un minimum d'éléments de preuves et que les frais d'expertises seront à vos frais avancés.