Quel Tribunal pour Votre Litige ?
Nature du litige | Tribunal Compétent | Avocat | Recours Possibles |
FAMILIAL Adoption, filiation, régimes matrimoniaux Héritages, successions, nationalité, état civil, changement de nom. | Les décisions du Tribunal de Grande Instance et du Juge aux Affaires Familiales, dans le domaine du droit de la famille, sont toutes susceptibles de recours devant la Cour d'Appel à l'exception du Jugement prononçant le divorce sur demande conjointe des époux (dans le cas, seul un pourvoi en cassation est possible). | ||
Divorce, séparation de corps, droit de visite des grands-parents. Changement de prénom. | |||
Procédures après divorce (modification de l'autorité parentale, du Droit de visite, pension alimentaire) contribution aux charges du mariage, obligations alimentaires. | NON | ||
Protection des incapables majeurs | NON | Recours possible devant le Tribunal de Grande Instance | |
IMMOBILIER Revendication de propriété | Recours possible devant la Cour d'Appel | ||
Bornage | NON | ||
Annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires | |||
Paiement des charges de copropriété | Ou | NON | Recours possible devant la Cour d'Appel si la somme est supérieure à 3811€ ou est indéterminée ;si la créance est inférieure à 3811€ ;le seul recours possible est le pourvoi en Cassation. |
PROFESSIONNEL Litiges individuels entre employeurs et salariés. | NON | Recours possible devant la Cour d'Appel (présence d'un avoué non obligatoire) quand la somme demandée excède 3411€, sinon, pourvoi en Cassation. | |
Conflits collectifs du travail (grèves, lock-out,,,) | Recours possible devant la Cour d'Appel | ||
RELATIONS LOCATIVES Paiement des loyers, résiliation du bail, nullité ou validité de congé restitution du dépôt de garantie | (quel que soit le montant de la demande) | NON | Recours possible devant la Cour d'Appel si la somme est supérieure à 3811€ ou est indéterminée ;si la créance est inférieure à 3811€ ;le seul recours possible est le pourvoi en Cassation. |
Litige entre propriétaires et preneurs de baux ruraux | NON | Recours possible devant la Cour d'Appel | |
Fixation du prix d'un bail commercial | (Président du TGI) | NON | |
Demande d'indemnité d'éviction (bail commercial) |