PRESCRIPTION
La règle générale veut que tout créancier peut exiger de son débiteur le paiement de sa dette pendant 30 ans (article 2262 du code civil).Ainsi un plombier, un garagiste et n'importe quel artisan pourra vous présenter sa facture pendant 30 ans, mais si ce garagiste ou ce plombier a le statut de commerçant, inscrit à la chambre du commerce, la durée pendant laquelle il peut vous réclamer le paiement de votre dette n'est plus que de dix ans (article 189 bis du Code de commerce).Toutefois pour beaucoup d'actes de la vie courante le délais de prescription est plus court (articles 2272 et suivants du Code civil):
NOTE D'HOTEL
Si l'hôtelier se trompe dans le calcul de la note qu'il vous présente à la fin de votre séjour, il ne pourra vous réclamer les sommes réellement dues que pendant 6 mois; passé ce délai il n'a plus la possibilité de vous contraindre à payer.
FACTURE DE TELEPHONE
Vous ne pouvez contester le montant de votre facture passé le délais d'un an. De même, France Télécom ne pourra vous réclamer les sommes dues au-delà de la même durée.
Un commerçant est en droit de vous réclamer pendant deux ans le paiement d'une marchandise.
Gardez précieusement le ticket de caisse, la note ou la facture prouvant que vous l'avez payé au cours de ces deux années, surtout pour les achats d'une valeur importante (bijoux, voiture, appareils électroménagers, ect..).
Le délai sera de dix ans si le commerçant ne vends pas une marchandise mais vous fournit une prestation de service, par exemple la réparation d'une chaîne hi-fi, ordinateur etc..
HONORAIRES DES PROFESSIONS LIBERALES
Le médecin, le dentiste, le chirurgien, l'avocat pourront vous réclamer le paiement de leurs honoraires pendant les deux années qui suivent l'acte médical ou la consultation (articles 2272 et 2273 du code civil).
En matière de salaires, la prescription est de 5 ans. Le salarié ne pourra exiger le paiement du salaire qui lui est dû au delà de 5 ans.
Mais soyez très vigilant, ne vous débarrassez pas de vos bulletins de salaire au bout de 5 ans, ce sont des documents qu'il faut impérativement garder toute votre vie : ils permettront de reconstituer votre carrière et de calculer le montant de votre retraite.
Ils peuvent de plus vous être réclamés à tout moment pour justifier de votre qualité d'assuré social.
Vous avez 5 ans pour récupérer une pension alimentaire impayée.
De même, tout ce qui se règle de façon périodique comme les factures d'EDF GDF, les loyers et les charges locatives, peut vous être réclamé pendant 5 ans.
Ainsi votre propriétaire ne pourra vous réclamer au 1er janvier 2018 que les charges et loyers impayés dûs depuis le 1er janvier 2012.
En revanche le paiement de la facture d'eau se prescrit par deux ans, l'eau étant considérée comme une marchandise.