Page 2 - Code Civil 2018
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Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur
sont soumises.
Article 6
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes
moeurs.
Article 6-1
Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à
l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de
sexe différent ou de même sexe.
Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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