Page 4 - Code Civil 2018

Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être
contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et
intérêts.

Article 11

L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les
traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

Article 14

L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution
des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de
France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

Article 15

Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays
étranger, même avec un étranger.

Chapitre II : Du respect du corps humain

Article 16

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de
l'être humain dès le commencement de sa vie.

Article 16-1

Chacun a droit au respect de son corps.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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