Page 9 - Code Civil 2018

Livre Ier : Des personnes

Titre Ier bis : De la nationalité française

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 17

La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre,
sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France.

Article 17-1

Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore
mineures à la date de leur entrée en vigueur, sans préjudicier aux droits acquis par des tiers et sans que la
validité des actes passés antérieurement puisse être contestée pour cause de nationalité.

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité d'origine qui
ont été mises en vigueur après la promulgation du titre Ier du présent code.

Article 17-2

L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du
fait auquel la loi attache ces effets.

Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la
nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945.

Article 17-3

Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité,
ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans
autorisation, dès l'âge de seize ans.

Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité
parentale.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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