Page 14 - Code Civil 2018

Article 20-3

Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par
filiation la nationalité d'un pays étranger.

Article 20-4

Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.

Article 20-5

Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas applicables aux enfants nés en France
des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère.

Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux
dispositions de l'article 21-11 ci-après.

Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française

Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française

Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la

filiation

Article 21

L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.

Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du
mariage

Article 21-1

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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