Page 11 - Code Civil 2018

Article 17-9

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires
d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.

Article 17-10

Les dispositions de l'article 17-8 s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs
aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945.

Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France,
conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France
leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux
dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui
ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité
susvisé.

Article 17-11

Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne
peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.

Article 17-12

Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale,
à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays
contractants dans lequel il est institué.

Chapitre II : De la nationalité française d'origine

Section 1 : Des Français par filiation

Article 18

Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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