Page 682 - Code Civil 2018

Section 2 : Expropriation forcée

Article 2534

Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant
d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties
communes comprises dans ces lots.

Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au
moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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