Page 680 - Code Civil 2018

Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme
authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent titre,
l'inscription, la radiation ou la rectification de l'inscription d'un droit.

Article 2527

Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi, vérifie si le droit visé dans
la requête est susceptible d'être inscrit, si les actes produits à l'appui de la requête répondent à la forme
prescrite, et si l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l'article 2523.

Article 2528

Les droits soumis à inscription en application de l'article 2521 sont, s'ils n'ont pas été inscrits, inopposables
aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents soumis à
inscription.

Ces droits sont également inopposables, s'ils ont été inscrits, lorsque les droits invoqués par ces tiers, ont été
antérieurement inscrits.

Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette disposition les tiers qui étaient eux-mêmes chargés de faire publier
les droits concurrents, ou leurs ayants cause à titre universel.

Article 2529

Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article
2528, sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont
la date est la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.

Lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 et de nature à
produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528, et une inscription d'hypothèque, sont
requises le même jour relativement au même immeuble, et que l'acte à publier et le titre de l'inscription
portent la même date, l'inscription est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.

Si des formalités concurrentes, obligatoires en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 et de
nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 sont requises le même jour et si les
actes à publier portent la même date, les formalités sont réputées du même rang.

Lorsqu'une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 et la
publicité d'un commandement valant saisie sont requises le même jour relativement au même immeuble, le
rang des formalités est réglé, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés, d'après les dates, d'une part, du titre

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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