Page 243 - Code Civil 2018

Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et
de sa famille.

Article 634

Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.

Article 635

Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de
culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.

S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce
dont il jouit.

Article 636

L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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