Page 239 - Code Civil 2018

On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette
valeur.

Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la
fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.

Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce
cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due
concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit.

Article 613

L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations
auxquelles ces procès pourraient donner lieu.

Article 614

Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux
droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable de tout
le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-
même.

Article 615

Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu
d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.

Article 616

Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi périt entièrement par accident ou par maladie et sans la faute
de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs, ou de leur valeur
estimée à la date de la restitution.

Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du croît, les
têtes des animaux qui ont péri.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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