Page 246 - Code Civil 2018

Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine
public par l'article 538 au titre " De la distinction des biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation
de ses propriétés.

Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la
charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.

Article 645

S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en
prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas,
les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.

Article 646

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais
communs.

Article 647

Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

Article 648

Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y
soustrait.

Chapitre II : Des servitudes établies par la loi

Article 649

Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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