Page 382 - Code Civil 2018

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses
incompatibles sont sans effet.

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent
sur les premières.

Article 1120

Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations
d'affaires ou de circonstances particulières.

Article 1121

Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est
parvenue.

Article 1122

La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le
destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant
l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.

Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale

Article 1123

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son
bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.

Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la
réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de
s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le
contrat conclu.

Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être
raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir.

L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa
substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.

Article 1124

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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