Page 386 - Code Civil 2018

L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.

Article 1134

L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus
en considération de la personne.

Article 1135

L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est
pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur
consentement.

Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une
cause de nullité.

Article 1136

L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant
fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.

Article 1137

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des
mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il
sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Article 1138

Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du
contractant.

Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.

Article 1139

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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