Page 387 - Code Civil 2018

L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait
sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.

Article 1140

Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer
sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

Article 1141

La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit
est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement
excessif.

Article 1142

La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.

Article 1143

Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son
cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en
tire un avantage manifestement excessif.

Article 1144

Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en
cas de violence, que du jour où elle a cessé.

Sous-section 2 : La capacité et la représentation

Paragraphe 1 : La capacité

Article 1145

Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.

La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par
leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre
elles.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
Copyright (C) 2007-2018 Legifrance