Page 392 - Code Civil 2018

Article 1169

Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de
celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.

Article 1170

Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Article 1171

Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
des parties au contrat est réputée non écrite.

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du
prix à la prestation.

Section 3 : La forme du contrat

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article 1172

Les contrats sont par principe consensuels.

Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la
loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.

En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.

Article 1173

Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.

Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie
électronique

Article 1174

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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