Page 390 - Code Civil 2018

L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a
ratifié.

Article 1157

Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité
de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.

Article 1158

Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête
à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être
raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte.

L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte.

Article 1159

L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs
transférés au représentant.

La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits.

Article 1160

Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.

Article 1161

Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte
avec le représenté.

En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou
ratifié.

Sous-section 3 : Le contenu du contrat

Article 1162

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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