Page 384 - Code Civil 2018

1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;

2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier
d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue
française ;

4° Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au
contrat archivé ;

5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles
l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Article 1127-2

Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa
commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son
acceptation définitive.

L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a
été adressée.

La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme
reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Article 1127-3

Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas
de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus
exclusivement par échange de courriers électroniques.

Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 dans les
contrats conclus entre professionnels.
Article 1127-4

Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la remise d'un écrit électronique est effective lorsque le
destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.

Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé
dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.

Section 2 : La validité du contrat

Article 1128

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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