Page 383 - Code Civil 2018

La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le
droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation
duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation
du contrat promis.

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.

Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie
électronique

Article 1125

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des
informations sur des biens ou services.

Article 1126

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au
cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage
de ce moyen.

Article 1127

Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors
qu'il a communiqué son adresse électronique.

Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la
disposition de la personne qui doit le remplir.
Article 1127-1

Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation
de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur
conservation et leur reproduction.

L'auteur d'une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.

L'offre énonce en outre :

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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