Page 377 - Code Civil 2018

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre III : Des sources d'obligations

Article 1100

Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.

Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers
autrui.

Article 1100-1

Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent
être conventionnels ou unilatéraux.

Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.

Article 1100-2

Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.

Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la
responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.

Sous-titre Ier : Le contrat

Chapitre Ier : Dispositions liminaires

Article 1101

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre
ou éteindre des obligations.

Article 1102

Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le
contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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