Page 373 - Code Civil 2018

La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur
ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes
modiques, à titre de récompense ou autrement.

Article 1084

La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou
partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la
donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en
renonçant au surplus des biens du donateur.

Article 1085

Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens
présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas
d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et
il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession.

Article 1086

La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore
être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou
sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation
soit faite : le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation ; et en
cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la
donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il
meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation et appartiendront au donataire ou à ses
héritiers.

Article 1087

Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de
défaut d'acceptation.

Article 1088

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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