Page 415 - Code Civil 2018

L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.

Article 1303-3

L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle
de droit, tel que la prescription.

Article 1303-4

L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande,
sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte
de ces deux valeurs.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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