Page 416 - Code Civil 2018
P. 416
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
Section 1 : L'obligation conditionnelle
Article 1304
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
Article 1304-1
La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.
Article 1304-2
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur.
Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Article 1304-3
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait
intérêt.
Article 1304-4
Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas
accomplie.
Article 1304-5
Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
Copyright (C) 2007-2018 Legifrance
