Page 421 - Code Civil 2018

Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité
conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.

Article 1317

Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.

Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris
celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité.

Article 1318

Si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de
la dette à l'égard des autres. S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs. Si ceux-ci
l'ont payée, ils disposent d'un recours contre lui.

Article 1319

Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation. La charge en incombe à
titre définitif à ceux auxquels l'inexécution est imputable.

Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible

Article 1320

Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en
recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni
recevoir le prix au lieu de la chose.

Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution
contre les autres.

Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.

Chapitre II : Les opérations sur obligations

Section 1 : La cession de créance

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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