Page 426 - Code Civil 2018

Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier

Article 1341

Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues
par la loi.

Article 1341-1

Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les
droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui
sont exclusivement rattachés à sa personne.

Article 1341-2

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits
par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers
cocontractant avait connaissance de la fraude.

Article 1341-3

Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un
débiteur de son débiteur.

Chapitre IV : L'extinction de l'obligation

Section 1 : Le paiement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article 1342

Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une
subrogation dans les droits du créancier.

Article 1342-1

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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