Page 410 - Code Civil 2018

Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :

1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;

2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait
pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;

3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;

4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation,
n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;

5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou
réglementaire.

Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable
à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le
producteur de ce produit.

Article 1245-11

Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage
a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

Article 1245-12

La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances,
lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une
personne dont la victime est responsable.

Article 1245-13

La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la
réalisation du dommage.
Article 1245-14

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et
réputées non écrites.

Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour
son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.

Article 1245-15

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
Copyright (C) 2007-2018 Legifrance