Page 405 - Code Civil 2018

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la
date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à
défaut, au jour de l'assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat
résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les
prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a
pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans
ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Article 1230

La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet
même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.

Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution
du contrat

Article 1231

A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a
préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.

Article 1231-1

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de
l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la
force majeure.

Article 1231-2

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été
privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

Article 1231-3

Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la
conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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