Page 409 - Code Civil 2018

Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.

Article 1245-5

Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière
première, le fabricant d'une partie composante.

Est assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre
professionnel :

1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe
distinctif ;

2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans
promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.

Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les personnes dont la responsabilité
peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.

Article 1245-6

Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur
assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité
du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou
le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été
notifiée.

Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime
directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.

Article 1245-7

En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie
composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.

Article 1245-8

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Article 1245-9

Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des
règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.

Article 1245-10

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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