Page 595 - Code Civil 2018

Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout
ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.

Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les
parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le
cas échéant prévue.

Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.

Article 2067

Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution
consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.

L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée
à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre
VI du livre Ier relatif au divorce.

Article 2068

La procédure participative est régie par le code de procédure civile.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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