Page 592 - Code Civil 2018
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Article 2050
Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef
d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.
Article 2051
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
Article 2052
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le
même objet.
Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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