Page 588 - Code Civil 2018

A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter
de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le
fiduciaire n'est pas domicilié en France.

Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés
dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts.

La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat
de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les
mêmes conditions.

Article 2020

Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 2021

Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.

De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à
publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.

Article 2022

Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au
constituant.

Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le
fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans
préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait
l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au
constituant et à son curateur.

Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à
leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat.

Article 2023

Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le
patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses
pouvoirs.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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