Page 593 - Code Civil 2018

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre XVI : De la convention d'arbitrage

Article 2059

Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

Article 2060

On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce
et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements
publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.

Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être
autorisées par décret à compromettre.

Article 2061

La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci
n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.

Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui
être opposée.

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Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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