Page 254 - Code Civil 2018

Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie
publique.

Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

Article 684

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre
contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait
applicable.

Article 685

L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage
continu.

L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué,
quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

Article 685-1

En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été
déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la
desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme

Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies
sur les biens

Article 686

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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