Page 260 - Code Civil 2018

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

Titre V : De la publicité foncière

Chapitre unique : De la forme authentique des actes

Article 710-1

Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la
forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique
émanant d'une autorité administrative.

Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec
reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière. Toutefois,
même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des
assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou droits immobiliers à une société ou
par une société ainsi que les procès-verbaux d'abornement peuvent être publiés au bureau des hypothèques à
la condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire.

Le premier alinéa n'est pas applicable aux formalités de publicité foncière des assignations en justice,
des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s'y rattachent et des jugements
d'adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude
administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, des documents d'arpentage établis par
un géomètre et des modifications provenant de décisions administratives ou d'événements naturels.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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