Page 504 - Code Civil 2018

Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un
louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.

Ces trois dernières espèces ont des règles particulières.

Article 1712

Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des
règlements particuliers.

Chapitre II : Du louage des choses.

Article 1713

On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens
ruraux.

Article 1714

On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles
particulières aux baux à ferme et à métayage.

Article 1715

Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être
reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.

Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.

Article 1716

Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point
de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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