Page 499 - Code Civil 2018

Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;

Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des
copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,

La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

Article 1687

Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont
nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.

Article 1688

Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code
de procédure.

Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits
successifs et des droits litigieux

Article 1689

Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire
par la remise du titre.

Article 1690

Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans
un acte authentique.

Article 1691

Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il
sera valablement libéré.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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