Page 497 - Code Civil 2018

En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.

Article 1676

La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.

Ce délai court contre les femmes mariées et contre les absents, les majeurs en tutelle et les mineurs venant du
chef d'un majeur qui a vendu.

Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.

Article 1677

La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés
seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.

Article 1678

Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-
verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.

Article 1679

S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître
de quel avis chaque expert a été.

Article 1680

Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer
tous les trois conjointement.

Article 1681

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
Copyright (C) 2007-2018 Legifrance