Page 496 - Code Civil 2018

Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble,
et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la
portion qui leur appartenait ;

Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.

Article 1672

Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour
sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.

Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action
en rachat peut être intentée contre lui pour le tout.

Article 1673

Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les
frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds,
jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces
obligations.

Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes
les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement
publié au fichier immobilier, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques. Il est tenu
d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.

Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

Article 1674

Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la
rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander
cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.

Article 1675

Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur
au moment de la vente.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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