Page 576 - Code Civil 2018
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XII : Des contrats aléatoires.
Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
Article 1965
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
Article 1966
Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu
de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la
disposition précédente.
Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.
Article 1967
Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part
du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.
Chapitre II : Du contrat de rente viagère
Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
Article 1968
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose
mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
Article 1969
Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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