Page 575 - Code Civil 2018

Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles,
soit à une personne nommée d'office par le juge.

Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le
séquestre conventionnel.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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