Page 580 - Code Civil 2018

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre XIII : Du mandat

Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.

Article 1984

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque
chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Article 1985

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi
être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats
ou des obligations conventionnelles en général ".

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le
mandataire.

Article 1986

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

Article 1987

Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du
mandant.

Article 1988

Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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