Page 578 - Code Civil 2018

Article 1975

Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie
dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.

Article 1976

La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.

Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

Article 1977

Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du
contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.

Article 1978

Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée
à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de
saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente,
l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.

Article 1979

Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant
à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des
personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et
quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.

Article 1980

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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