Page 579 - Code Civil 2018
P. 579
La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.
Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où
le paiement a dû en être fait.
Article 1981
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
Article 1983
Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de
celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
Copyright (C) 2007-2018 Legifrance
