Page 573 - Code Civil 2018

Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure,
ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets
laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de
cinquante fois le prix de location du logement par journée.

Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants.

Chapitre III : Du séquestre

Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.

Article 1955

Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.

Section 2 : Du séquestre conventionnel.

Article 1956

Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre
les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée
devoir l'obtenir.

Article 1957

Le séquestre peut n'être pas gratuit.

Article 1958

Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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