Page 568 - Code Civil 2018

Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt
n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou
action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

Article 1927

Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde
des choses qui lui appartiennent.

Article 1928

La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur :

1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ;

2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ;

3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ;

4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.

Article 1929

Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure
de restituer la chose déposée.

Article 1930

Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.

Article 1931

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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