Page 564 - Code Civil 2018
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Article 1907
L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder
celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Article 1908
La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.
Article 1909
On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.
Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".
Article 1910
Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.
Article 1911
La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.
Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix
ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.
Article 1912
Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat :
1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;
Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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