Page 565 - Code Civil 2018
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2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
Article 1913
Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du
débiteur.
Article 1914
Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".
Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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