Page 566 - Code Civil 2018
P. 566
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XI : Du dépôt et du séquestre
Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
Article 1915
Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la
restituer en nature.
Article 1916
Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.
Chapitre II : Du dépôt proprement dit
Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
Article 1917
Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.
Article 1918
Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.
Article 1919
Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.
La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on
consent à lui laisser à titre de dépôt.
Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
Copyright (C) 2007-2018 Legifrance
