Page 213 - Code Civil 2018

cette convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, publiée
au fichier immobilier.

Par dérogation à l'article 1873-3, la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil
de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de
produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles 1873-1 à 1873-15.

Article 515-6

Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de
solidarité en cas de dissolution de celui-ci.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt
l'a expressément prévu par testament.

Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir
des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763.

Article 515-7

Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou
de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.

L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a
procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent,
enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision
unilatérale de l'un d'eux.

Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou
adressent à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à
l'enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin.

Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette
signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire
instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son
enregistrement.

Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article à l'officier de l'état civil sont assurées par les agents
diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au
sixième alinéa.

Code civil - Dernière modification le 03 janvier 2018 - Document généré le 11 janvier 2018
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